Conditions générales & Conditions d’affiliation
Coopérative-Danse-Belgique

– La Coopérative-Danse-Belgique est une structure mise en place par l’ASBL Dance Corner.

– Siège social : Chaussée de Nivelles, 213B, 5020 Namur
– Numéro d’entreprise : 656.648.230

BUT – OBJECTIFS

1. La raison d’être de la Coopérative-Danse-Belgique est « Soutenir et promouvoir la pratique de la danse et les écoles de danse de la Fédération Wallonie-Bruxelles».
Pour connaître plus en détails nos actions et nos buts, référez-vous à notre site internet : coop-danse.be

2: Par danse, il faut entendre : Toutes les disciplines et styles de danse et de chorégraphie, qu’ils soient reconnus ou non
Par école de danse il faut entendre : Tout établissement qui dispose d’un numéro d’entreprise et/ou d’un numéro de TVA et qui dispense majoritairement des activités liées à la danse.

COMITÉ DE GESTION

3 En vue de la réalisation de son but et de sa raison d’être, la Coopérative-Danse-Belgique est guidée par un « Comité de Gestion » composé par ses membres affiliés.

3.1 Le Comité de Gestion a pour responsabilité d’être le garant de l’existence de la Coopérative-Danse-Belgique, de son fonctionnement légal et démocratique.
Les rôles du Comité de Gestion sont :
– l’approbation des budgets et des comptes ainsi que l’octroi de la décharge à l’équipe administrative.
– l’exclusion des membres.
– la dissolution volontaire de la Coopérative.
– la fixation des cotisations
– la définition du projet global d’activité de la Coopérative-Danse-Belgique
– la modification des conditions générales & des conditions d’affiliation
– la modifications des présentes compétences du Comité de Gestion

3.2 Participation au Comité de Gestion
Seuls les membres affiliés à la Coopérative et en ordre de cotisation pourront participer au Comité de Gestion.
Ils disposeront d’une ou plusieurs voix répartie comme suit :
Une voix par tranche de 150 élèves affiliés au membre et donc indirectements affiliés à la Coopérative-Danse-Belgique.

3.3 Les membres désignent par écrit, sur formulaire arrêté par l’équipe administrative, la personne mandatée pour représenter valablement le membre au Comité de Gestion. Chaque membre sera uniquement représenté par une personne physique qui disposera de l’entièreté de ses voix.
Chaque membre disposant de plusieurs voix, votera une décision unique pour toutes ses voix.

3.4 Les résolutions sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées.

4. Responsabilités et engagements.
Comité de gestion = Autorité supérieure comme définie à l’article 3.1, dans la mesure de ses prérogatives.
Équipe Administrative = Personnel de direction et d’administration de la Coopérative. Élue par le comité de gestion.
Toutes les compétences non attribuées au Comité de Gestion reviennent à l’équipe administrative.

4.1 La participation au Comité de Gestion n’est pas obligatoire, mais conseillée.

4.2 Le Comité de Gestion peut être convoqué à la demande d’au moins la moitié des membres ou sur demande de l’équipe administrative.

4.3 Le Comité de Gestion se tiendra au minimum une fois par an.

4.4.Le membre qui veut mettre un point à l’ordre du jour, doit le communiquer à l’équipe administrative au plus tard quatre semaines avant la date du Comité de Gestion. Une note détaillée et justificative doit être jointe. Ce point sera porté à l’ordre du jour uniquement si au moins 1/10ème des membres en font la même demande auprès de l’équipe administrative.

4.5 L’ordre du jour est définit par l’équipe administrative.

5. Les votes au sein du Comité de Gestion sont exprimés :
– par scrutin secret lorsque le vote concerne des personnes physiques ou d’autres thématiques confidentielles.
– par main levée pour les autres cas, sauf si un cinquième de l’Assemblée générale demande un vote au scrutin secret.

La majorité simple des voix suffit pour voter valablement les résolutions.

MEMBRES

6. Peuvent devenir membre de la Coopérative-Danse-Belgique :
Tout établissement, structure, personne physique ou morale :
– Disposant d’une numéro d’entreprise et/ou d’une numéro de TVA
– Dont le siège social est établit en Fédération Wallonie-Bruxelles
– Qui organise majoritairement des activités liées à la pratique de la danse.

6.1 Pour être considéré valablement comme membre, les écoles de danse devront être en ordre d’affiliation auprès de la Coopérative.

6.2 Les membres sont acceptés par l’équipe administrative.

6.3 L’exclusion des membres dépend uniquement des compétences du Comité de Gestion.

AFFILIATION

7. Les membres paient à la Coopérative-Danse-Belgique, suivant les modalités prévues, la cotisation annuelle, et le montant prévu pour l’affiliation et/ou l’assurance de leurs propres membres. Les membres de la Coopérative-Danse-Belgique ont l’obligation d’affilier la totalité de leurs propres membres « sportifs » et administratifs. (Élèves, Bénévoles, Professeurs, Animateurs,…).

8. Les membres qui souhaiteraient résilier leur affiliation à la Coopérative-Danse-Belgique peuvent le faire à tout moment. La résiliation sera effective à la prochaine date anniversaire de leur affiliation.
Les montants de l’affiliation seront toujours dût jusqu’à ce que la résiliation soit effective.
La demande de résiliation doit être effectuée auprès de la Coopérative, par courrier recommandé adressé à ASBL Dance Corner, Chaussée de Nivelles, 213B, 5020 Namur.

9. L’affiliation sera automatiquement reconduite chaque année. Le montant de l’affiliation sera basé sur le montant de l’année précédente, et corrigé par la suite si nécessaire.

9.1 Le membre s’engage à avertir la Coopérative-Danse-Belgique dès qu’il y a une variation dans le nombre de ses propres membres (élèves, bénévoles, …) et l’affiliation sera dès lors adaptée.

CONFIDENTIALITÉ

10. La Coopérative-Danse-Belgique traite les données de ses membres et les données des membres propres aux écoles de danse selon le règlement général de protection des données. Le RGPD est disponible sur le site de la Coopérative-Danse-Belgique.

10.1 Ces données ne pourront jamais être divulguées à des tiers et ne pourront jamais, sauf modification du RGPD, être utilisées pour des communication commerciales.

FORCE MAJEURE

La Coopérative ne saurait être tenue pour responsable d’une inexécution de ses obligations en vertu des présentes en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La Coopérative avisera ses membres de la survenance d’un tel évènement dès que possible.


DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales d’affiliation sont soumise au droit belge. En cas de difficulté quelconque, la Coopérative est à votre disposition pour trouver une solution amiable.
Le tribunal de l’entreprise de Namur sera compétent pour juger tout litige propre à ces conditions générales d’affiliation.