L’Association Francophone des Écoles de danse agit, concrètement et chaque jour !

Suite à nos discussions et échanges avec le Cabinet de la Ministre de la Culture qui ont fait l’objet d’un article publié dernièrement sur notre site internet, la situation et l’organisation des activités de plusieurs écoles de danse ont pu évoluer favorablement.

L’impact de notre article et de nos actions nous ont permis d’engager des réflexions avec plusieurs communes ou élus communaux. Notre volonté était d’expliquer aux communes que les écoles de danse non reconnues (ne dépendant pas du secteur du sport ou du secteur culturel) voulaient s’employer à appliquer, dans leurs locaux, le protocole des académies, ESAHR. Protocole qui semble le plus adapté et le plus adéquat pour la pratique de la danse en amateur dans un cadre sanitaire sûr.

La règle voulant que les communes n’ont que la possibilité de durcir les règles en vigueur et pas de les assouplir, il n’a bien entendu jamais été demandé aux communes qu’elles donnent l’autorisation aux écoles de danse d’appliquer le protocole de l’enseignement, mais plutôt de leur demander de ne pas leur interdire de le faire.

Plusieurs communes ont été en ce sens, notamment certaines de celles qui disposent d’une académie sur leur territoire, comprenant bien l’importance de l’égalité sociale et commerciale entre des établissements qui fonctionnent de façon très similaire.
D’autres communes ont été plus frileuse, et nous espérons des avancées prochaines. 

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Toutefois l’AFED continue d’agir et, via son conseil Maître Pilcer, ainsi qu’en partenariat avec Danspunt, la fédération homologue néerlandophone, a mis en demeure cette semaine la Ministre de l’Intérieur, Annelies Verlinden, de trouver une solution à l’inadéquation présente dans l’arrêté ministériel du 29 janvier dernier, qui laisse la possibilité au secteur de l’enseignement d’organiser les activités artistiques en amateur en extra-scolaire librement. 
Il est nécessaire d’avoir une égalité sociale et constitutionnelle :

Selon la jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle, les règles constitutionnelles de l’égalité et de la non-discrimination n’excluent pas qu’une différence de traitement soit établie entre des catégories de personnes pour autant qu’elle repose sur un critère objectif et qu’elle soit raisonnablement justifiée. L’existence d’une telle justification doit s’apprécier en tenant compte du but et des effets de la mesure critiquée ainsi que de la nature des principes en cause ; le principe d’égalité est violé lorsqu’il est établi qu’il n’existe pas de rapport raisonnable et de proportionnalité entre les moyens employés.

En l’espèce, il n’y a pas de justification à l’impossibilité de donner des cours pour les écoles de danse à l’intérieur pour les enfants de plus de 13 ans alors que les académies de danse sont autorisées à donner de tels cours.

La situation actuelle viole donc les articles 10 et 11 de la Constitution.

Outre la question du fondement légal de l’arrêté ministériel du 28 2020, il y a également une violation du décret d’Allarde (liberté du commerce et de l’industrie) et une atteinte au principe de concurrence. 

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Dans le courrier envoyé cette semaine au Ministère de l’intérieur, l’Association Francophone des Écoles de Danse met en demeure l’Etat belge et la communauté française de mettre fin à cette violation manifeste des articles 10 et 11 de la Constitution pour le 1^er mars 2021 au plus tard.

A défaut, l’Association Francophone des Écoles de Danse se réserve la possibilité d’introduire tout recours qu’elle estimera utile, en ce compris en référé, pour faire valoir ses droits et demander, sous peine d’astreinte, l’aménagement d’une situation provisoire.

Nous espérons que nos actions répétées seront entendues et qu’elles pourront résulter en l’adaptation des arrêtés ministériels actuels suite au prochain CODECO du 26 février.

Nous encourageons encore les écoles de danse à interpeller leurs pouvoirs communaux et à continuer à agir pour rétablir une égalité entre tout les établissements et pour qu’un déconfinement puisse être rapidement envisageable pour le secteur culturel.

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Nous accompagnons nos membres dans leurs démarches auprès de leurs communes.
Si vous n’êtes pas encore membre… Devenez-le ! L’affiliation est au tarif de 95€/an… rien de plus !