Le retour du travail associatif ?
En pleine crise du Covid et en plein confinement la Cour constitutionnelle avait décidé de supprimer simplement la loi sur le travail associatif de 2018, la jugeant discriminante et non-respectueuse de la constitution.
Un coup dur pour les ASBL sportives qui représentent 70% des associations qui font appel à ce statut particulier pour rémunérer, entre autre, leurs moniteurs sportifs.
Pour rappel le « statut » de travailleur associatif permet à une association d’embaucher un travailleur, selon certaines conditions spécifiques, pour un montant de 500€ par mois maximum (1000€ par mois maximum pour le secteur sportif), et de 6000€ par an maximum (montant de base, avant indexation) entièrement défiscalisés.
Pour beaucoup il s’agissait d’une alternative plus saine et plus viable que le bénévolat, les contrats employés, ou R.P.I..
Un projet de loi a été déposé en juillet dernier visant à adapter la loi pour qu’elle puisse être jugée équitable et pour répondre aux demandes de la Cour constitutionnelle.
Jusqu’à présent le statut de travailleur associatif est toujours applicable, jusque décembre 2020.
Quelques nouvelles spécificités pourraient être apportées :
- Un éventuel plafond de 50 heure par mois
- Une cotisation sociale de solidarité de 10%
- La définition d’un nouveau statut légal
Elle s’ajouteraient aux conditions déjà existentes :
- La nécessité pour le travailleur de prester un 4/5 ème comme employé (au minimum) ou d’être indépendant à titre principal pour un autre employeur, ou d’être pensionné.
- Une interdiction du cumul d’une autre fonction pour le même employeur.
- Les anciens travailleurs d’une association ne peuvent pas être ré-embauchés sous contrat de travail associatif durant une période d’un an.
- Le travailleur associatif peut cumuler du volontariat dans d’autres associations, pour autant qu’il ne touche pas d’indemnités.
Nous espérons bien entendu que les calendriers politiques permettront de voter la nouvelle loi d’ici janvier 2021.
Nous vous tenons au courant !
Le 24 novembre prochain l’AFED tient une formation à destination des directeurs d’écoles de danse, des artistes et des professeurs de danse avec la thématique particulière des statuts et régimes fiscaux des artistes :
Travailleur associatif, bénévole, bénévole sportif, R.P.I, Article 17, défraiement, SMART, etc… Il existe une multitude de possibilités pour travailler au sein d’une ASBL, d’une école de danse, ou d’une structure culturelle.
Objectif :
Renseigner les responsables d’écoles de danse, d’ASBLs Socio-culturelles sur les différents régimes fiscaux qui permettent « d’employer » un professeur de danse.
Comptabilité – fiscalité – juridique – législation.
Contenu :
– Comprendre chaque statut.
– Connaître les barèmes et les règles en vigueur.
– Quel contrat rédiger ? Quelle assurance avoir ?
– Doit-on déclarer ses bénévoles, ses artistes, ses travailleurs associatifs ?
– Quels statuts sont cumulables ?
– Quels statuts sont imposables ? Que doit-on déclarer ?
– Quelles sont les obligations légales et fiscales ?
– Organisé dans le respect des mesures sanitaires –
Informations & Inscriptions par ici.