Comme vous le savez probablement, le statut de « travailleur associatif » a été remplacé par un élargissement et une simplification de la législation qui encadre l’emploi de travailleurs sous « Article 17 ».
Le travail associatif était un régime de travail temporaire pour des associations sans but lucratif ou divers organismes publics. Il a été créé en 2021 et a pris fin le 31 décembre 2021.
Depuis le 1er janvier 2022, il a été remplacé par un système permettant d’engager des travailleurs pour réaliser des activités qui étaient auparavant couvertes par le travail associatif.
Ce nouveau régime de travail associatif vise à la fois le secteur socioculturel et le secteur sportif.
Alors que le régime du travail associatif prévoyait un plafond annuel de rémunération d’un peu plus de 6000€, ce quota est maintenant comptabilisé en heures :
- Pour toutes les activités énumérées par l’article 17 (voir ci-dessous) :
300 heures/an, avec un plafond trimestriel de 100 heures.
Sauf pour le 3ème trimestre, dont le plafond autorisé est de 190 heures ; - Pour le secteur sportif : 450 heures/an, avec un plafond trimestriel de 150 heures.
Sauf pour le 3ème trimestre, dont le plafond autorisé est de 285 heures.
La rémunération perçue dans ce cadre est exemptée des cotisations de sécurité sociale.
Comment faire ?
Lorsqu’une ASBL fait appel à quelqu’un pour exécuter une tâche contre rémunération pendant son temps libre, elle doit conclure un contrat de travail et établir une Dimona.
Vous pouvez faire la déclaration DIMONA via le site : https://www.travailassociatif.be/fr/
Vous pouvez retrouver un modèle de contrat de travail dans l’espace « documents utiles » de l’AFED.
Il sera aussi nécessaire pour l’employeur de souscrire à une assurance du travail. Nous travaillons actuellement sur le développement d’une assurance mutualisée pour les membres de l’AFED
Les différence avec un contrat de travail normal ?
Si vous respectez le plafond maximum d’heures qui peuvent être prestées sous Article 17, les rémunérations sont exemptées de cotisations.
Il est de plus prévu que :
Pour les travailleurs occupés dans le cadre de l’article 17, des délais de préavis différents s’appliquent lors de la résiliation du contrat de travail. Le délai de préavis applicable dépend du type de contrat de travail.
Si le contrat est conclu pour une durée indéterminée, le délai de préavis est d’au moins:
- 14 jours pour le travailleur ayant moins de six mois d’ancienneté ;
- Un mois pour le travailleur ayant au moins six mois d’ancienneté.
Si le contrat est conclu pour une durée déterminée, le délai de préavis est d’au moins:
- 14 jours si le contrat est conclu pour une durée inférieure à six mois ;
- Un mois si le contrat est conclu pour une durée d’au moins six mois.
Le travailleur occupé dans le cadre de l’article 17 n’a pas droit à un salaire garanti en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident.
Enfin, les emplois visés à l’article 17 sont exclus de la réglementation sur les documents sociaux.
Liste des activités autorisée :
Retrouvez la liste complète des activités autorisées ici :
https://www.travailassociatif.be/fr/travail-associatif.html#contingent
Pour les écoles de danse :
- les organisations reconnues par les autorités compétentes ou les organisations qui sont affiliées à une organisation coupole reconnue, et qui ont pour mission de dispenser une formation socioculturelle et/ou une initiation sportive et/ou des activités sportives et les personnes que ces organisations occupent comme animateur, chef, moniteur, coordinateur, entraineur sportif, professeur de sport, coach sportif, coordinateur des sports pour les jeunes, responsable du terrain ou du matériel, formateurs, coach, responsable de processus en dehors de leurs heures de travail ou scolaires ou pendant les vacances scolaires ;
- les organisations du secteur des arts amateurs reconnues par les autorités compétentes ou les organisations qui sont affiliées à une organisation coupole reconnue, qui occupent des personnes en tant qu’enseignants, formateurs, coachs et responsables de processus artistiques ou techniques (artistiques) et dont les prestations ne sont pas des prestations artistiques déjà couvertes ou éligibles au titre d’indemnités forfaitaires de défraiement ;
- les organisateurs de manifestations socioculturelles et les personnes qu’ils occupent pour un maximum de 32 heures à répartir selon les besoins le jour de l’évènement et 3 jours avant ou après l’évènement, à l’exclusion des prestations artistiques couvertes ou éligibles au titre d’indemnités forfaitaires de défraiement.
Vous devez donc :
– Soit être reconnus par la Communauté Française comme opérateur culturel (par exemple comme CEC).
– Soit être affiliés à une fédération reconnue par la Communauté Française.
Pour pouvoir employer des travailleurs sous ce statut.
Plus d’informations ?
Retrouvez plus d’informations sur le site « Travaille associatif » : https://www.travailassociatif.be/fr/
Ou sur le site du SPF Emploi : https://emploi.belgique.be/fr/themes/contrats-de-travail/contrats-de-travail-particuliers/activites-danimation-socioculturelle-et