La législation belge prévoit, depuis 2022, de nouvelles modalités de dépôt des attestations des frais de garde d’enfant pour les organismes qui organisent ces activités.
Pour rappel les parents peuvent déduire de leurs impôts une partie des frais liés à la « garde » de leurs enfants (donc applicable pour des cours de danse et activités temps libre), pour se faire ils ont besoin d’une fiche fiscale précise et l’école de danse doit encoder les données prévues via l’application Belcotax-on-web.
Rappel de la législation
La garde d’enfants peut représenter une charge financière importante pour de nombreux parents. En Belgique, il existe un moyen de réduire ces frais grâce à la déduction fiscale des frais de garde d’enfants. Cette déduction fiscale permet aux parents de déduire une partie des frais de garde de leur revenu imposable, ce qui peut entraîner une réduction significative de l’impôt sur le revenu.
Qui peut bénéficier de la déduction fiscale des frais de garde d’enfants ?
La déduction fiscale des frais de garde d’enfants est disponible pour les parents qui font garder leur(s) enfant(s) par une crèche, une gardienne d’enfant, une école maternelle, ou tout organisme reconnu par l’ONE, comme le sont souvent les écoles de danse. Les parents doivent avoir des revenus en Belgique pour pouvoir bénéficier de cette déduction.
Quels sont les frais de garde éligibles à la déduction fiscale ?
La déduction fiscale est disponible pour tous les frais liés à la garde de l’enfant, y compris les frais d’inscription, les frais de garde proprement dits, les frais d’alimentation et les frais de transport liés à la garde de l’enfant. Les parents peuvent déduire jusqu’à 14 euros par jour et par enfant pour les frais de garde (montants 2021).
Comment demander la déduction fiscale pour les frais de garde d’enfants ?
Pour bénéficier de la déduction fiscale des frais de garde d’enfants, les parents doivent demander une attestation fiscale auprès de l’organisme de garde. Cette attestation doit être jointe à la déclaration fiscale annuelle et doit être remise avant le 31 mars de chaque année.
En résumé, la déduction fiscale des frais de garde d’enfants en Belgique est un moyen efficace de réduire les coûts liés à la garde des enfants pour les parents. Les parents peuvent déduire une partie des frais de garde de leur revenu imposable, ce qui peut entraîner une réduction significative de l’impôt sur le revenu. Pour bénéficier de cette déduction, les parents doivent demander une attestation fiscale auprès de l’organisme de garde et la remettre avant le 31 mars de chaque année.
Quelles obligations pour l’école de danse ? – Nouvelle procédure
- L’école de danse doit délivrer une attestation fiscale dont le modèle est imposé par le SPF Finance à chaque parent en y reprenant des informations précises ; informations sur l’organisme, informations sur l’enfant, informations sur le parent, etc…
Cette nouvelle fiche fiscale demande nécessairement une charge de travail conséquente compte tenu du volume de demandes à traiter par les écoles de danse.
2. L’école de danse doit envoyer les fiches fiscales au SPF finance via l’application Belcotax-on-web.
Soit en envoyant les données manuellement, soit en envoyant un fichier XML reprenant le détail complet des données de vos membres (reprises sur la fiche fiscale)
Attention au nouveau calendrier
Attention, pour que les dépenses réalisées en 2022 puissent être éligibles et donc déduites des impôts des parents les attestations doivent être envoyées à l’administration fiscale avant le 31 mars 2023 !
Pour plus d’information consultez le site du SPF finance.
Service – AFED
L’AFED travaille actuellement sur la mise en place d’un service mutualisé pour les écoles de danse qui devrait permettre, pour les déclarations de 2024 (dépenses réalisées en 2023) de simplifier considérablement la procédure.
Plus d’informations sur les services de l’AFED : www.afed.be